Conditions générales d'utilisation de l'Espace Clients
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Conditions d'accès au service.
L'Espace Clients est à l'usage exclusif des locataires de l'OPH de Saint-Dizier et reste accessible aux locataires partis dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la fin du bail.
Son accès nécessite une identification. L'identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Le locataire s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité.
Lorsque le locataire valide sa demande d'inscription, les informations sont enregistrées et transmises à l'OPH de Saint-Dizier seul destinataire.
L'utilisateur doit être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des conditions générales.
Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
L'OPH de Saint-Dizier met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Par conséquent, l'OPH de Saint-Dizier ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
L'OPH de Saint-Dizier ne peut, en outre, être tenu responsale de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.
L'OPH de Saint-Dizier se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Conditions d'utilisation du service.
Dès son inscription le locataire est en mesure de pouvoir utiliser à tout moment et en sécurité les services mis à sa disposition. Après transmission d'un document par le locataire ou d'une demande de service en ligne l'OPH de Saint-Dizier prend en charge celle-ci et si besoin informe le locataire de toute difficulté de nature à en compromettre sa prise en compte.
L'adresse électronique du locataire transmise dans le cadre de l'inscription à l'Espace Clients n'est en aucun cas communiquée à des tiers ou d'autres utilisateurs de l'Espace Clients.
L'OPH de Saint-Dizier peut toutefois être conduit à utiliser l'adresse mail communiquée par le locataire dans le cadre de la transmission d'informations en lien tant avec l'Espace Clients que pour les services souscrits (ex : le service d'avis d'échéance dématérialisé, la notification de prélèvement).
Opposabilité
Lors de sa première connexion à l'Espace Clients, le locataire, après avoir cliqué sur le bouton valider, reconnait avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation de l'Espace Clients. L'acceptation en ligne de ces conditions générales, soumises au droit français, vaut signature de celles-ci.
Durée.
L'OPH de Saint-Dizier se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les présentes conditions générales en fonction de l'évolution de la législation, à tout moment. Seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
Protection des données à caractère personnel - Sécurité.
Dans le cadre de la gestion de l'espace personnel du locataire, l'OPH de Saint-Dizier Responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- La gestion et le suivi de l'inscription et des comptes des utilisateurs ;
- La gestion de l'identification et de l'authentification des utilisateurs ;
- La gestion de la sécurité, du bon fonctionnement de l'Espace Client et la détection et résolution d'incidents ou de problèmes liées à son utilisation ;
- Permettre aux utilisateurs de réaliser des paiements en ligne, d'avoir accès aux informations et documents relatifs à leur compte et aux coordonnées des personnes à contacter pour toutes demandes d'informations ou dysfonctionnements, de demander la mise en place d'un prélèvement, d'adresser leur attestation d'assurance, de consulter et modifier leurs données, de prendre un rendez-vous avec un chargé de clientèle ou de recouvrement, de saisir une demande d'intervention technique, réaliser une démarche et d'y ajouter une pièce jointe claire et lisible au format numérique (document ou photo) et de suivre étape par étape la demande.
Les données sont traitées par les services habilités de l'OPH de Saint-Dizier de manière loyale, confidentielle et sécurisée et ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles peuvent faire l'objet d'un archivage pour répondre à une obligation légale ou règlementaire.
Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'utilisateur a la possibilité d'exercer ses droits pour accéder, rectifier, effacer les données le concernant, limiter leurs traitements, s'y opposer et demander la portabilité de celles-ci. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits s'exercent en justifiant de son identité, soit par courrier électronique adressé à : contact@oph-saintdizier.fr ou par courrier postal à : l'OPH de Saint-Dizier à l'attention du Délégué à la Protection des Données – 1 RUE JEAN VILAR- CS 30003 – 52115 SAINT-DIZIER CEDEX.
Toute personne qui n'est pas satisfaite du traitement d'une demande d'exercice de ses droits en matière de données personnelles peut contacter la CNIL.
Engagements et responsabilité.
L'utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s'expose notamment aux sanctions prévues à l'Article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000,00 € d'amende.
Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour
du site sont déterminées par la loi française.
En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux de droit commun
français sont compétents.
Contact
Pour toute information ou question en rapport avec l’utilisation de l’Espace Clients, l’utilisateur peut
contacter son Agence dont les coordonnées apparaissent dans la rubrique «contactez-nous» de son
espace personnel.